Natinf 32115
Entrave a la verification par la commission des sondages - debat electoral
Que signifie le Natinf 32115 ?
Le Natinf 32115 vise le délit d'entrave à la vérification par la commission des sondages dans le cadre d'un débat électoral. Il réprime le fait de faire obstacle aux contrôles exercés par cette commission, notamment en refusant de communiquer des informations ou en empêchant l'accès aux documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32115 correspond au délit d'entrave à la vérification par la commission des sondages lors d'un débat électoral, prévu par les articles 12 (4°), 5 alinéa 2 et 1 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, ainsi que par l'article 9 du décret n°80-351 du 16 mai 1980. Cette infraction sanctionne toute action visant à empêcher ou gêner les investigations de la commission, notamment en refusant de fournir des données, des documents ou un accès aux supports nécessaires à l'évaluation de la régularité des sondages électoraux. Les dispositions légales encadrent strictement les obligations des organismes réalisant ces sondages, afin de garantir leur transparence et leur fiabilité dans le contexte électoral.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.