Natinf 32114
Publication ou diffusion non conforme d'une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
Que signifie le Natinf 32114 ?
Le Natinf 32114 vise un délit prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, réprimant la publication ou diffusion non conforme d’une mise au point relative à un sondage lié au débat électoral, lorsque cette mise au point a été demandée par la Commission des sondages. L’infraction concerne le non-respect des modalités de diffusion imposées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32114 correspond au délit de publication ou diffusion non conforme d’une mise au point relative à un sondage électoral, lorsque cette mise au point a été exigée par la Commission des sondages en application de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette infraction, encadrée par les articles 9 et 12 de ladite loi, sanctionne le manquement aux obligations de diffusion imposées aux responsables de la publication ou de la diffusion des sondages, notamment en période électorale. Les articles 12 (3°) et 9 de la loi précisent les conditions dans lesquelles la Commission peut demander une mise au point, tandis que l’article 12, alinéas 1 et 6, en définit les modalités de répression. Ce dispositif vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations diffusées au public, en assurant le respect des corrections ou précisions demandées par l’autorité compétente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.