Natinf 32113
Usage indu du terme "sondage" pour une enquete portant sur un sujet lie au debat electoral
Que signifie le Natinf 32113 ?
Le Natinf 32113 correspond au délit d'usage indu du terme "sondage" pour une enquête portant sur un sujet lié au débat électoral, prévu par l'article 12 1° de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette infraction vise à prévenir la confusion entre des études sérieuses et des démarches trompeuses susceptibles d'influencer l'opinion publique dans un contexte électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32113 réprime l'usage frauduleux du terme "sondage" lorsqu'il est employé pour qualifier une enquête en lien avec le débat électoral, en violation des dispositions de l'article 12 1° de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Cette infraction, constitutive d'un délit, vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations diffusées pendant les périodes électorales, en sanctionnant les pratiques susceptibles de tromper le public sur la nature ou la méthodologie d'une enquête. La réglementation encadre strictement l'utilisation du terme "sondage" pour éviter toute manipulation ou désinformation, notamment lorsque les résultats sont présentés comme représentatifs d'une opinion publique sans respecter les critères scientifiques et déontologiques requis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.