Natinf 32112
Detournement d'un dispositif ou procede de securite ou de marquage d'un véhicule pour localiser a distance un véhicule non vole
Que signifie le Natinf 32112 ?
Le Natinf 32112 vise le délit de détournement d'un dispositif ou procédé de sécurité ou de marquage équipant un véhicule, destiné à permettre sa localisation à distance en cas de vol. Prévu par l'article 15 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et réprimé aux articles 15 alinéa 3 de cette même loi ainsi qu'à l'article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure, il sanctionne l'utilisation frauduleuse de ces systèmes pour des finalités autres que la protection du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32112 correspond au délit de détournement d'un dispositif ou procédé de sécurité ou de marquage installé sur un véhicule afin d'assurer sa localisation à distance, notamment en cas de vol. Cette infraction, prévue par l'article 15 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et réprimée par son alinéa 3 ainsi que par l'article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure, consiste à utiliser ces systèmes de manière frauduleuse, en les détournant de leur finalité initiale de protection. L'élément matériel repose sur la manipulation ou l'exploitation illicite de ces dispositifs, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de contourner leur usage légitime. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, l'infraction relève du régime général des délits et peut donner lieu à des sanctions pénales proportionnées à la gravité des faits.
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