Natinf 32110
Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Que signifie le Natinf 32110 ?
Le Natinf 32110 réprime le délit de divulgation illégale d'informations transmises par le service Tracfin, visant spécifiquement la révélation non autorisée d'éléments relatifs à une personne identifiée comme présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette infraction, prévue par les articles L.574-1 et suivants du Code monétaire et financier, concerne les professionnels soumis au secret professionnel ou aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32110 correspond au délit de divulgation illégale d'informations confidentielles transmises par Tracfin, le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Cette infraction, définie à l'article L.574-1 du Code monétaire et financier, sanctionne la révélation non autorisée de données concernant une personne désignée comme présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les éléments constitutifs incluent la transmission d'informations par Tracfin dans le cadre de ses missions, la divulgation de ces informations par une personne tenue au secret professionnel ou aux obligations de vigilance, et l'absence d'autorisation légale pour cette divulgation. Les articles L.561-2, L.561-23, L.561-26, R.561-33 et R.561-37-1 du même code encadrent les obligations des professionnels concernés, notamment en matière de déclaration de soupçon et de conservation des informations.
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