Natinf 32109
Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Que signifie le Natinf 32109 ?
Le Natinf 32109 correspond au délit de divulgation illégale d'informations obtenues dans le cadre du droit de communication exercé par Tracfin pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il vise toute personne divulguant des données couvertes par le secret professionnel prévu à l'article L.561-23 du Code monétaire et financier, en violation des dispositions des articles L.561-25 et L.574-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32109 réprime la divulgation illégale d'informations issues de l'exercice du droit de communication par Tracfin, service chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce délit, prévu par l'article L.574-1 du Code monétaire et financier, sanctionne la violation du secret professionnel auquel sont tenus les destinataires des demandes de Tracfin, conformément aux articles L.561-23, L.561-25 et L.561-25-1 du même code. L'infraction suppose la transmission non autorisée d'informations obtenues dans ce cadre, portant atteinte aux obligations de confidentialité essentielles à l'efficacité des dispositifs de surveillance financière. Les professionnels concernés, notamment ceux soumis aux obligations de vigilance (article L.561-2), doivent respecter scrupuleusement ces règles pour éviter toute divulgation susceptible de compromettre les enquêtes ou les mesures de prévention.
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