Natinf 32106
Achat en connaissance de cause d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Que signifie le Natinf 32106 ?
Le Natinf 32106 vise un délit prévu par les articles L.945-4 et suivants du code rural, réprimant l'achat en connaissance de cause d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale, ces espèces étant protégées au titre de la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32106 correspond à l'infraction d'achat sciemment d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique issus d'une pêche maritime illégale, constitutive d'un délit environnemental. Prévu par les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural, ce texte sanctionne l'acquisition de ces espèces protégées, en violation des dispositions du règlement (CE) n°1100/2007 et du code rural. L'élément intentionnel, à savoir la connaissance de l'origine illicite des produits, est essentiel pour caractériser l'infraction. Les articles visés encadrent également les activités de pêche, de détention, de transport ou de commercialisation de ces espèces, soulignant la protection renforcée dont elles bénéficient.
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