Natinf 32105
Stockage, exposition d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Que signifie le Natinf 32105 ?
Le Natinf 32105 correspond à un délit réprimant le stockage ou l'exposition d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale. Il vise spécifiquement des espèces protégées, en application des articles L.945-4 et suivants du code rural ainsi que du règlement CE du 20 novembre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32105 sanctionne le stockage ou l'exposition d'espèces protégées telles que l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique lorsqu'elles proviennent d'une pêche maritime illégale. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural, qui visent à protéger les ressources halieutiques en interdisant la détention ou la présentation de ces espèces issues de pratiques non conformes à la réglementation. Le règlement CE n°1224/2009 du 20 novembre 2009 renforce ce cadre en imposant des mesures de contrôle strictes pour préserver ces espèces menacées. Les comportements incriminés incluent notamment le non-respect des périodes de pêche, des zones interdites ou des méthodes prohibées, sans préjudice des autres infractions connexes prévues par le code rural.
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