Natinf 32103
Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Que signifie le Natinf 32103 ?
Le Natinf 32103 désigne Délit de transport d'anguilles, esturgeons ou saumons issus de pêche illégale. Espèces protégées selon le code rural et réglementation européenne. Sanctions prévues par les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32103 désigne Délit de transport d'anguilles, esturgeons ou saumons issus de pêche illégale. Espèces protégées selon le code rural et réglementation européenne. Sanctions prévues par les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural.
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