Natinf 32103
Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Que signifie le Natinf 32103 ?
Le Natinf 32103 vise un délit réprimant le transport d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique issus d’une pêche maritime illégale, ces espèces étant protégées. L’infraction, prévue par les articles L.945-4 et suivants du code rural ainsi que par le règlement CE du 20 novembre 2009, concerne spécifiquement les spécimens provenant d’activités non autorisées ou contraires à la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32103 correspond au délit de transport d’anguille européenne, d’esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d’une pêche maritime illégale, en violation des dispositions du code rural et de la réglementation européenne. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural ainsi que par le règlement CE n°1224/2009 du 20 novembre 2009, vise à protéger des espèces menacées ou soumises à des mesures de conservation strictes. Elle suppose que les spécimens transportés aient été capturés en méconnaissance des règles applicables à la pêche maritime, qu’il s’agisse de zones, de périodes, de méthodes ou de quotas interdits. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le déplacement de ces espèces sans justification légale, indépendamment de l’intention frauduleuse, bien que celle-ci puisse aggraver la qualification.
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