Natinf 32101
Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee
Que signifie le Natinf 32101 ?
Le Natinf 32101 désigne Délit de pêche illégale d'espèces protégées comme l'anguille européenne, l'esturgeon ou le saumon atlantique en utilisant des engins ou méthodes interdits. Sanctionné par le code rural, ce délit vise à préserver la biodiversité marine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 32101 désigne Délit de pêche illégale d'espèces protégées comme l'anguille européenne, l'esturgeon ou le saumon atlantique en utilisant des engins ou méthodes interdits. Sanctionné par le code rural, ce délit vise à préserver la biodiversité marine.
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Version du 01/05/2026
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