Natinf 32100
Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee
Que signifie le Natinf 32100 ?
Le Natinf 32100 désigne Délit écologique : utilisation excessive d'engins de pêche pour espèces protégées. L'anguille européenne, l'esturgeon et le saumon atlantique sont concernés. Sanctionné par le code rural et un règlement CE.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32100 désigne Délit écologique : utilisation excessive d'engins de pêche pour espèces protégées. L'anguille européenne, l'esturgeon et le saumon atlantique sont concernés. Sanctionné par le code rural et un règlement CE.
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