Natinf 32099
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique sans licence ou autorisation - espece protegee
Que signifie le Natinf 32099 ?
Le Natinf 32099 correspond au délit de pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique, espèces protégées, sans licence ou autorisation valide. Prévu par les articles L.945-4 et L.921-1 du code rural, il vise spécifiquement l'exploitation illicite de ces espèces dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32099 réprime la pêche maritime illégale d'espèces protégées telles que l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique, réalisée sans licence ou autorisation requise. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.945-4 et L.921-1 du code rural, ainsi que par les règlements européens n°1100/2007 et n°1236/2009, qui établissent les mesures de conservation et les conditions de pêche applicables à ces espèces. Les textes prévoient notamment que toute capture ou exploitation de ces poissons doit être préalablement autorisée, sous peine de sanctions pénales. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la capture effective des espèces concernées en l'absence de titre valide, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
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