Natinf 32073
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece protegee
Que signifie le Natinf 32073 ?
Le Natinf 32073 vise un délit réprimant la pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique durant une période d'interdiction, ciblant des espèces protégées. Prévu par les articles L.945-4 et suivants du code rural, il sanctionne une activité illicite en violation des règles de préservation de la biodiversité marine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32073 correspond à un délit de pêche maritime illégale d'espèces protégées, notamment l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique, lorsqu'elle est pratiquée pendant une période où cette activité est expressément interdite. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 et L.921-1 du code rural ainsi que par le règlement (CE) du 29 septembre 2008, vise à protéger des espèces menacées en limitant leur capture à des périodes et conditions strictement définies. Les textes applicables, dont l'article L.945-5 du code rural, prévoient des sanctions pour garantir le respect de ces mesures de conservation, essentielles à la préservation des écosystèmes marins et à la durabilité des ressources halieutiques.
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