Natinf 32071
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espece protegee
Que signifie le Natinf 32071 ?
Le Natinf 32071 vise un délit de pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone interdite, ciblant des espèces protégées. L'infraction est caractérisée par la capture de ces espèces dans des secteurs géographiques ou périodes prohibées par la réglementation, sans préjuger de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32071 correspond à un délit réprimant la pêche maritime illégale d'espèces protégées, notamment l'anguille européenne, l'esturgeon européen ou le saumon atlantique, lorsqu'elle est pratiquée dans une zone interdite. Cette infraction est encadrée par les articles L.945-4, L.921-1 et R.922-6 du Code rural, ainsi que par le règlement CE n°1100/2007 du 18 septembre 2007, qui établissent les mesures de conservation et les restrictions applicables à ces espèces. La capture de ces poissons dans des secteurs géographiques ou durant des périodes prohibées constitue l'élément matériel de l'infraction, indépendamment de la quantité pêchée ou de l'usage qui en est fait. Les textes prévoient des sanctions pénales pour assurer le respect des dispositions de protection, sans distinction quant à la qualité professionnelle ou occasionnelle du pêcheur.
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