Natinf 32068
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente
Que signifie le Natinf 32068 ?
Le Natinf 32068 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour réduction du repos journalier (moins de 12h) du personnel sédentaire lié au transport ferroviaire, sans compensation équivalente. Prévue par le décret 2016-755, cette infraction expose à une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32068 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour réduction du repos journalier (moins de 12h) du personnel sédentaire lié au transport ferroviaire, sans compensation équivalente. Prévue par le décret 2016-755, cette infraction expose à une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32068
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.