Natinf 32068
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente
Que signifie le Natinf 32068 ?
Le Natinf 32068 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la réduction à moins de 12 heures du repos journalier du personnel sédentaire affecté à une activité liée au transport ferroviaire, sans compensation équivalente. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s’applique spécifiquement aux employeurs ou responsables d’organisation du travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32068 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des durées minimales de repos journalier pour le personnel sédentaire travaillant dans le transport ferroviaire. Selon les articles 22, 25, 29 et 32 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction consiste à imposer un repos inférieur à 12 heures consécutives sans prévoir de compensation équivalente, ce qui porte atteinte aux règles de sécurité et de protection des travailleurs du secteur. Les dispositions visent à garantir des conditions de travail conformes aux exigences légales, notamment pour les agents dont les missions, bien que sédentaires, sont directement liées à l’exploitation ferroviaire. L’employeur ou le responsable de l’organisation du travail encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32068
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.