Natinf 32068
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente
Que signifie le Natinf 32068 ?
Le Natinf 32068 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la réduction à moins de 12 heures du repos journalier du personnel sédentaire affecté à une activité liée au transport ferroviaire, sans compensation équivalente. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s’applique spécifiquement aux employeurs ou responsables d’organisation du travail dans ce secteur.
Informations clés
Description
Le Natinf 32068 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des durées minimales de repos journalier pour le personnel sédentaire travaillant dans le transport ferroviaire. Selon les articles 22, 25, 29 et 32 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction consiste à imposer un repos inférieur à 12 heures consécutives sans prévoir de compensation équivalente, ce qui porte atteinte aux règles de sécurité et de protection des travailleurs du secteur. Les dispositions visent à garantir des conditions de travail conformes aux exigences légales, notamment pour les agents dont les missions, bien que sédentaires, sont directement liées à l’exploitation ferroviaire. L’employeur ou le responsable de l’organisation du travail encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32068
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.