Natinf 32067
Reduction de la duree du repos double sans compensation equivalente - salarie travaillant en equipes successives en cycle continu affecte a une activite directement liee au passage des trains
Que signifie le Natinf 32067 ?
Le Natinf 32067 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la réduction de la durée du repos double sans compensation équivalente pour un salarié travaillant en équipes successives en cycle continu, affecté à une activité directement liée au passage des trains. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s’applique spécifiquement aux conditions de repos dans le secteur ferroviaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32067 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la réduction illégale de la durée du repos double pour les salariés en équipes successives en cycle continu, affectés à des activités directement liées au passage des trains. Prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, notamment ses articles 22, 25, 28 et 32, cette infraction sanctionne l’absence de compensation équivalente lorsque le repos minimal de 24 heures consécutives, doublé dans ce contexte spécifique, est réduit. Elle s’inscrit dans le cadre réglementaire encadrant les temps de repos des travailleurs postés dans le secteur ferroviaire, où les contraintes opérationnelles imposent des règles strictes pour préserver la sécurité et la santé des salariés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32067
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.