Natinf 32066
Depassement de la duree maximale de travail effectif de nuit sans compensation equivalente pour le personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 32066 ?
Le Natinf 32066 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale de travail effectif de nuit, sans compensation équivalente, pour le personnel sédentaire affecté à une activité liée au transport ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, concerne spécifiquement les conditions de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32066 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives à la durée maximale de travail effectif de nuit pour le personnel sédentaire du transport ferroviaire, lorsque ce dépassement n’est pas compensé de manière équivalente. Prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction encadre les conditions de travail dans le secteur ferroviaire, en application des articles 22, 23, 25, 26 et 32 dudit décret. Elle vise à garantir le respect des limites horaires imposées pour le travail de nuit, essentielles pour la sécurité et la santé des salariés concernés. Aucun emprisonnement n’est encouru, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32066
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.