Natinf 32065
Reduction a moins de 11 heures du repos journalier hors residence du personnel roulant sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 32065 ?
Le Natinf 32065 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la réduction à moins de 11 heures du repos journalier hors résidence du personnel roulant ferroviaire, sans compensation équivalente. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s’applique spécifiquement aux établissements ou entreprises de transport ferroviaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32065 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des durées minimales de repos journalier pour le personnel roulant ferroviaire. Selon les articles 2, 11, 16 et 32 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction se caractérise par la réduction à moins de 11 heures du repos journalier hors résidence, sans compensation équivalente. Elle concerne exclusivement les entreprises ou établissements de transport ferroviaire, encadrant ainsi les conditions de travail des agents roulants pour garantir leur sécurité et celle des usagers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32065
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.