Natinf 32064
Suspension ou reduction de repos sans compensation equivalente - salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire

Informations clés

Description

Le Natinf 32064 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de repos des salariés travaillant dans le transport ou l’exploitation d’infrastructures ferroviaires. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsqu’un employeur suspend ou réduit la période de repos d’un salarié sans lui accorder une compensation équivalente, comme l’exigent les articles 1er, 2 (1°, 4°, 5°), 8 et 9 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016. L’article 32 de ce même décret encadre les modalités de cette obligation et prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Cette mesure vise à garantir la sécurité des opérations ferroviaires en évitant la fatigue excessive des personnels concernés.

Montant des contraventions