Natinf 32064
Suspension ou reduction de repos sans compensation equivalente - salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Que signifie le Natinf 32064 ?
Le Natinf 32064 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour suspension ou réduction du repos d'un salarié du transport ferroviaire sans compensation équivalente. Prévue par le décret 2016-755, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32064 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour suspension ou réduction du repos d'un salarié du transport ferroviaire sans compensation équivalente. Prévue par le décret 2016-755, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32064
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.