Natinf 32063
Prolongation excessive de la duree maximale de travail effectif d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Que signifie le Natinf 32063 ?
Le Natinf 32063 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la prolongation excessive de la durée maximale de travail effectif d'un salarié affecté à une activité de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire. Prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction concerne spécifiquement les employeurs ou responsables ne respectant pas les limites légales de temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32063 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le dépassement des durées maximales de travail effectif pour les salariés du secteur ferroviaire, qu'il s'agisse de transport ou d'exploitation d'infrastructures. Cette infraction, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, vise à protéger les travailleurs contre les risques liés à la fatigue et à garantir le respect des normes sociales dans un domaine où la sécurité est primordiale. Les articles 32, 8, 12 et 26 du décret précisent les obligations en matière de durée du travail, tandis que l'article 32, alinéa 1 et paragraphe IV, en définit les sanctions. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable opérationnel en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32063
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.