Natinf 32062
Non conservation de calendrier ou decompte d'horaire de travail des salaries - etablissement ou entreprise de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Que signifie le Natinf 32062 ?
Le Natinf 32062 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de conservation, par l'employeur, du calendrier ou du décompte des horaires de travail des salariés au sein des établissements ou entreprises de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire. Cette obligation, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, concerne spécifiquement la traçabilité des temps de travail dans ces secteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32062 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation de conservation des documents relatifs aux horaires de travail des salariés dans les entreprises de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire. Selon les articles 5, 6 et 7 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, l'employeur doit tenir à jour et conserver un calendrier ou un décompte précis des horaires effectués par chaque salarié, afin de garantir le respect des règles en matière de durée du travail et de repos. L'article 32 de ce même décret prévoit les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de cette obligation, sans préciser de peine d'amende ou d'emprisonnement dans les textes applicables à cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32062
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.