Natinf 32061
Information tardive de la modification du calendrier ou de l'horaire de travail d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Que signifie le Natinf 32061 ?
Le Natinf 32061 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'information tardive d'un employeur à un salarié affecté à une activité de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire concernant la modification de son calendrier ou de son horaire de travail. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, réprime le non-respect des délais de prévenance fixés par la réglementation sans impliquer de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32061 sanctionne le manquement à l'obligation d'informer suffisamment à l'avance un salarié du secteur ferroviaire de toute modification de son calendrier ou de son horaire de travail. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles 32 et 5 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s'applique spécifiquement aux employeurs ou responsables d'exploitation dans les domaines du transport ferroviaire ou de la gestion d'infrastructures. L'infraction est constituée dès lors que le délai de prévenance prévu par la réglementation n'est pas respecté, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier pour le salarié. Les dispositions visent à garantir une organisation du travail prévisible et à protéger les droits des salariés concernés, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32061
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.