Natinf 32060
DélitOccupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en martinique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'occupation illégale ou l'empiètement entraînant la destruction de bois ou forêts relevant du régime forestier en Martinique est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.273-3 et L.273-2 du Code forestier et réprimé par l'article L.273-3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 32060
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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