Natinf 32060
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en martinique
Que signifie le Natinf 32060 ?
Le Natinf 32060 vise un délit d'occupation sans titre ou d'empiètement entraînant la destruction de bois ou forêts relevant du régime forestier en Martinique. Il concerne les actes illicites portant atteinte aux espaces boisés protégés, prévus et réprimés par les articles L.273-2 et L.273-3 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32060 correspond à l'infraction d'occupation sans titre ou d'empiètement causant la destruction de bois ou forêts soumis au régime forestier en Martinique, qualifiée de délit par le Code forestier. Cette infraction, encadrée par les articles L.273-2 et L.273-3, sanctionne les atteintes aux espaces boisés protégés, qu'elles résultent d'une occupation illégale ou d'une emprise non autorisée sur le domaine forestier. L'élément matériel suppose une action concrète entraînant la dégradation ou la destruction des zones concernées, sans nécessité de prouver une intention malveillante spécifique. Les dispositions visent à préserver l'intégrité des forêts martiniquaises, soumises à un régime juridique particulier en raison de leur importance écologique et patrimoniale.
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