Natinf 32059
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guadeloupe
Que signifie le Natinf 32059 ?
Le Natinf 32059 vise le délit d'occupation sans titre ou d'empiètement entraînant la destruction de bois ou forêts relevant du régime forestier en Guadeloupe, prévu par les articles L.271-2 et L.271-3 du Code forestier. Cette infraction concerne spécifiquement les atteintes aux espaces forestiers protégés dans ce territoire, caractérisées par une action illicite ayant pour conséquence leur dégradation ou destruction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32059 correspond au délit d'occupation sans titre ou d'empiètement causant la destruction de bois ou forêts soumis au régime forestier en Guadeloupe, tel que défini par les articles L.271-2 et L.271-3 du Code forestier. Cette infraction réprime les actes illégaux portant atteinte aux écosystèmes forestiers protégés, qu'il s'agisse d'une occupation non autorisée ou d'un empiètement sur ces espaces, dès lors que ces agissements entraînent leur destruction. Les dispositions visent à préserver les forêts guadeloupéennes, dont la gestion et la protection relèvent d'un régime spécifique en raison de leur importance écologique et environnementale. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'absence de titre valable, l'empiètement effectif et la destruction matérielle des bois ou forêts concernés.
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