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Natinf 32055
Contravention de 4ème classeNon transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - infraction routiere constatee par un appareil de controle automatique homologue
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le fait, pour le représentant légal d'une personne morale, de ne pas transmettre l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique homologué, est une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32055
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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