Natinf 32055
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le véhicule - contravention routière constatee par appareil de controle automatique homologue
Que signifie le Natinf 32055 ?
Le Natinf 32055 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le responsable légal d’une personne morale détentrice d’un véhicule à ne pas communiquer l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique homologué, en méconnaissance des obligations prévues par les articles L.121-6 et L.130-9 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32055 correspond à la contravention de quatrième classe réprimant le défaut de transmission, par le représentant légal d’une personne morale propriétaire ou détentrice d’un véhicule, des coordonnées du conducteur responsable d’une infraction routière détectée par un système de contrôle automatisé (radar, par exemple). Cette obligation, prévue aux articles L.121-6 et L.130-9 du code de la route, impose au responsable légal de fournir dans un délai de 45 jours l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur au moment des faits. L’article L.121-6 alinéa 3 du même code sanctionne ce manquement, qui entrave le processus de verbalisation et la responsabilité personnelle du conducteur. Cette infraction vise à garantir l’effectivité des sanctions en matière de sécurité routière, notamment lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32055
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.