Natinf 32037
Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur
Que signifie le Natinf 32037 ?
Le Natinf 32037 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques à un mineur, prévu par les articles L.557-60-1 1°, R.557-6-13 et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute personne, professionnelle ou non, qui cède ou met à disposition ces produits sans vérifier l'âge du destinataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32037 réprime la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques à un mineur, infraction délictuelle encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.557-60-1 1° et R.557-6-13, ce délit concerne la cession ou la fourniture de produits tels que feux d'artifice ou pétards à une personne âgée de moins de 18 ans, sans distinction quant à la qualité de l'auteur. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l'usage inapproprié de ces articles, en responsabilisant les vendeurs et distributeurs. L'infraction est punie des peines prévues à l'article L.557-60-1 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.