Natinf 32016
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 32016 ?
Le Natinf 32016 vise le délit d'exercice de l'activité d'entrepreneur de portage salarial malgré une interdiction judiciaire, prévu par les articles L.1255-17 et L.1254-1 du Code du travail. Il réprime la poursuite d'une telle activité par un professionnel après une décision de justice l'ayant expressément interdite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32016 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de portage salarial en violation d'une interdiction judiciaire. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code du travail, est définie aux articles L.1255-17 et L.1254-1, et réprimée par les articles L.1255-17 et L.1255-18. Elle concerne spécifiquement les professionnels qui, après avoir fait l'objet d'une décision de justice leur interdisant cette activité, persistent à l'exercer. Le portage salarial, encadré par le Code du travail, implique une relation triangulaire entre un salarié porté, une entreprise cliente et une entreprise de portage, cette dernière étant chargée de conclure un contrat de travail avec le salarié et un contrat commercial avec l'entreprise cliente. L'interdiction judiciaire peut résulter de manquements graves aux obligations légales ou réglementaires, rendant la poursuite de cette activité illicite.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.