Natinf 32015
Conclusion, par une entreprise cliente, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 32015 ?
Le Natinf 32015 vise un délit prévu par les articles L.1255-16 4°, L.1254-23 et L.1254-1 du Code du travail, réprimant la conclusion par une entreprise cliente d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dépourvu des mentions obligatoires. L'infraction concerne spécifiquement l'absence d'éléments légaux requis dans le cadre de cette relation contractuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32015 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial par une entreprise cliente sans y inclure les mentions obligatoires. Ce manquement, encadré par les articles L.1255-16 4°, L.1254-23 et L.1254-1, porte atteinte aux garanties légales entourant le portage salarial, un dispositif permettant à un salarié porté d'exercer une activité professionnelle sous la supervision d'une entreprise de portage. Les mentions manquantes peuvent concerner des éléments essentiels tels que la durée de la mission, les modalités de rémunération ou les conditions de rupture du contrat. Ce délit est réprimé par les articles L.1255-16 alinéa 1 et L.1255-18 du Code du travail, qui visent à sécuriser les relations entre les parties et à protéger les droits des salariés portés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.