Natinf 32014
Recours par une entreprise cliente a un salarie porte sans conclure dans les delais de contrat commercial de prestation de portage salarial
Que signifie le Natinf 32014 ?
Le Natinf 32014 vise le délit commis par une entreprise cliente qui recourt à un salarié porté sans conclure, dans les délais impartis, le contrat commercial de prestation de portage salarial prévu par les articles L.1255-16 3°, L.1254-22 et L.1254-1 du Code du travail. Cette infraction réprime l’absence de formalisation contractuelle dans le cadre légal du portage salarial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32014 correspond au délit de recours irrégulier au portage salarial par une entreprise cliente, caractérisé par l’absence de conclusion dans les délais d’un contrat commercial de prestation de portage salarial. Prévu aux articles L.1255-16 3°, L.1254-22 et L.1254-1 du Code du travail, ce manquement porte atteinte au cadre légal encadrant le portage salarial, qui impose une relation tripartite formalisée entre l’entreprise cliente, la société de portage et le salarié porté. L’infraction suppose que l’entreprise cliente ait effectivement recours à un salarié porté sans avoir respecté les obligations contractuelles dans les délais fixés par la réglementation. Les articles L.1255-16 alinéa 1 et L.1255-18 du même code répriment ce comportement, sans préciser de peine spécifique dans les textes de référence.
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