Natinf 32014
DélitRecours par une entreprise cliente a un salarie porte sans conclure dans les delais de contrat commercial de prestation de portage salarial
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de recours abusif au portage salarial par une entreprise cliente, sans conclusion de contrat commercial dans les délais, est sanctionné par le Code du travail (art. L.1255-16 3°, L.1254-22). Cette infraction expose à des amendes, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32014
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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