Natinf 32013
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour une activite de services a la personne - portage salarial
Que signifie le Natinf 32013 ?
Le Natinf 32013 vise le délit de recours à un salarié porté par une entreprise cliente pour une activité de services à la personne, dans le cadre d'un portage salarial non conforme aux dispositions légales. Il réprime l'utilisation illicite de ce dispositif, encadré par les articles L.1254-1 et suivants du Code du travail, notamment en l'absence de contrat de travail tripartite ou de respect des obligations prévues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32013 correspond au délit de recours illégal à un salarié porté par une entreprise cliente pour des activités de services à la personne, défini par les articles L.1254-1, L.1254-5 et L.1255-16 2° du Code du travail. Cette infraction sanctionne le non-respect des conditions légales du portage salarial, qui suppose un contrat de travail entre le salarié porté, l'entreprise de portage et l'entreprise cliente, ainsi que le respect des obligations sociales et fiscales afférentes. L'article L.1255-16 du Code du travail précise que ce recours illégal est puni des peines prévues à l'article L.1255-18, sans que les textes ne détaillent ici les sanctions encourues dans le contexte fourni. Le portage salarial, lorsqu'il est licite, permet à un professionnel indépendant d'exercer son activité sous le statut de salarié d'une entreprise de portage, tout en conservant son autonomie.
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