Natinf 32012
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulierement dangereux - portage salarial
Que signifie le Natinf 32012 ?
Le Natinf 32012 vise le délit de recours par une entreprise cliente à un salarié porté pour l’exécution de travaux particulièrement dangereux dans le cadre d’un portage salarial. Cette infraction, prévue aux articles L.1255-16 2°, L.1254-4 §I 2°, L.4154-1 et L.1254-1 du Code du travail, réprime l’utilisation de ce dispositif pour des activités exposant le salarié à des risques spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32012 correspond au délit de recours à un salarié porté par une entreprise cliente afin d’effectuer des travaux particulièrement dangereux, prohibé par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-16 2°, L.1254-4 §I 2°, L.4154-1 et L.1254-1, vise à prévenir les risques professionnels liés au portage salarial lorsque celui-ci est détourné pour des activités exposant le salarié à des dangers graves. Le portage salarial, défini à l’article L.1254-1, suppose normalement une relation tripartite entre le salarié, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente, mais son utilisation pour des travaux dangereux est strictement interdite. Les articles L.1255-16 alinéa 1 et L.1255-18 du Code du travail sanctionnent cette pratique, soulignant la responsabilité de l’entreprise cliente dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
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