Natinf 32012
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulierement dangereux - portage salarial
Que signifie le Natinf 32012 ?
Le Natinf 32012 désigne le recours à un salarié porté par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulièrement dangereux est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.1255-16, L.1254-4, L.4154-1 et L.1254-1 du Code du travail et réprimé par les articles L.1255-16 alinéa 1 et L.1255-18 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32012 désigne le recours à un salarié porté par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulièrement dangereux est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.1255-16, L.1254-4, L.4154-1 et L.1254-1 du Code du travail et réprimé par les articles L.1255-16 alinéa 1 et L.1255-18 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.