Natinf 32011
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour remplacer un salarie dont le contrat est suspendu suite a un conflit collectif - portage salarial
Que signifie le Natinf 32011 ?
Le Natinf 32011 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant le recours par une entreprise cliente à un salarié porté pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un conflit collectif. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-16 2°, L.1254-4 §I 1° et L.1254-1, réprime une pratique de portage salarial détournée de sa finalité initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32011 réprime une infraction spécifique au portage salarial, consistant pour une entreprise cliente à recourir à un salarié porté afin de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un conflit collectif. Cette pratique, considérée comme un détournement des dispositions relatives au portage salarial, est qualifiée de délit par le Code du travail. Les articles L.1255-16 2°, L.1254-4 §I 1° et L.1254-1 du Code du travail en définissent les contours, tandis que les articles L.1255-16 alinéa 1 et L.1255-18 en précisent les sanctions applicables. L’infraction vise à protéger les droits des salariés en grève ou en conflit collectif, en interdisant le recours à des dispositifs de substitution illégaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.