Natinf 32010
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente en dehors des cas autorises - portage salarial
Que signifie le Natinf 32010 ?
Le Natinf 32010 vise le délit de recours à un salarié porté par une entreprise cliente en dehors des cas autorisés par le portage salarial, prévu aux articles L.1255-16 1°, L.1254-3 et L.1254-1 du Code du travail. Cette infraction réprime l’utilisation illégale d’un salarié en portage, notamment lorsque les conditions légales de ce dispositif ne sont pas respectées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32010 correspond au délit de recours illégal à un salarié en portage salarial par une entreprise cliente, une pratique encadrée par les articles L.1255-16 1°, L.1254-3 et L.1254-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait pour une entreprise de faire appel à un salarié porté sans respecter les conditions légales du portage salarial, notamment en l’absence de contrat de travail entre le salarié et une entreprise de portage agréée ou lorsque les missions confiées ne répondent pas aux exigences légales. Le portage salarial, défini à l’article L.1254-1, suppose une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente, avec des obligations strictes pour chacune des parties. La répression de ce délit, prévue aux articles L.1255-16 et L.1255-18 du Code du travail, vise à protéger les droits des salariés et à éviter les détournements du dispositif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.