Natinf 32010
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente en dehors des cas autorises - portage salarial
Que signifie le Natinf 32010 ?
Le Natinf 32010 désigne le délit de recours illégal à un salarié en portage salarial par une entreprise cliente est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-16 1°, ART.L.1254-3). Cette infraction, constitutive d'un délit, encourt des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32010 désigne le délit de recours illégal à un salarié en portage salarial par une entreprise cliente est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-16 1°, ART.L.1254-3). Cette infraction, constitutive d'un délit, encourt des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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