Natinf 32010
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente en dehors des cas autorises - portage salarial

Que signifie le Natinf 32010 ?

Le Natinf 32010 désigne le délit de recours illégal à un salarié en portage salarial par une entreprise cliente est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-16 1°, ART.L.1254-3). Cette infraction, constitutive d'un délit, encourt des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

Informations clés

Articles réprimant l'infraction

Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 32010 désigne le délit de recours illégal à un salarié en portage salarial par une entreprise cliente est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-16 1°, ART.L.1254-3). Cette infraction, constitutive d'un délit, encourt des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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