Natinf 32008
Emploi, par une entreprise de portage salarial, d'un salarie porte sans respecter les obligations relatives a la medecine du travail
Que signifie le Natinf 32008 ?
Le Natinf 32008 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un salarié en portage salarial par une entreprise sans respecter les obligations légales en matière de médecine du travail, notamment les dispositions des articles L.1255-14 14°, L.1254-28 et L.4121-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32008 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant spécifiquement le non-respect des obligations relatives à la médecine du travail par une entreprise de portage salarial employant un salarié porté. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-14 14°, L.1254-28, L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, engage la responsabilité pénale de l’employeur en cas de manquement aux règles garantissant la santé et la sécurité des travailleurs. Les articles L.1255-14 et L.1255-18 prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures correctives imposées pour assurer le respect des obligations en matière de prévention des risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.