Natinf 32007
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 32007 ?
Le Natinf 32007 vise le délit d'exercice de l'activité d'entrepreneur de portage salarial sans déclaration préalable, prévu par les articles L.1255-14 13°, L.1254-26 et L.1254-1 du Code du travail. Il réprime l'absence de formalité administrative obligatoire pour exercer cette profession, sans préjuger des conditions d'exercice ou de régularité ultérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32007 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de portage salarial, définie par le Code du travail comme l'absence de déclaration préalable obligatoire avant toute activité. Cette formalité, encadrée par les articles L.1254-1, L.1254-26 et L.1255-14 13° du Code du travail, conditionne la licéité de la profession. L'entrepreneur de portage salarial, qui met en relation un travailleur indépendant et une entreprise cliente tout en assurant la gestion administrative et sociale du contrat, doit impérativement se déclarer auprès des autorités compétentes. Le manquement à cette obligation constitue un délit, réprimé par les articles L.1255-14 alinéa 1 et 17, ainsi que L.1255-18 du même code, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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