Natinf 32006
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans garantie financiere
Que signifie le Natinf 32006 ?
Le Natinf 32006 vise le délit d'exercice de l'activité d'entrepreneur de portage salarial sans avoir souscrit la garantie financière obligatoire prévue par le Code du travail. Cette infraction, réprimée aux articles L.1255-14 et L.1254-26, concerne spécifiquement les professionnels du portage salarial ne respectant pas cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32006 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de portage salarial en l'absence de garantie financière, telle que définie par le Code du travail. Cette obligation, prévue à l'article L.1254-26 et encadrée par les articles L.1255-14 et L.1254-1, impose aux entrepreneurs de portage salarial de souscrire une garantie financière pour sécuriser les salaires et indemnités dus aux salariés portés. L'infraction est constituée dès lors que l'activité est exercée sans cette garantie, indépendamment de tout préjudice effectif. Les dispositions du Code du travail visent à protéger les droits des salariés portés en assurant la solvabilité de l'entrepreneur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.