Natinf 32005
Emploi par un entrepreneur de portage salarial de salarie porte sans respect des regles relatives au compte d'activite
Que signifie le Natinf 32005 ?
Le Natinf 32005 vise un délit commis par un entrepreneur de portage salarial employant un salarié porté sans respecter les règles relatives au compte d'activité, telles que définies par les articles L.1255-14 11°, L.1254-25 et L.1254-1 du Code du travail. L'infraction réprime spécifiquement le manquement aux obligations légales encadrant la gestion de ce compte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32005 correspond à l'infraction d'emploi irrégulier d'un salarié en portage salarial par un entrepreneur ne respectant pas les règles relatives au compte d'activité. Prévu par les articles L.1255-14 11°, L.1254-25 et L.1254-1 du Code du travail, ce délit sanctionne le non-respect des obligations légales imposées à l'entrepreneur, notamment en matière de transparence et de suivi des activités du salarié porté. Le compte d'activité, outil central du dispositif, doit permettre un suivi rigoureux des missions réalisées, des rémunérations perçues et des cotisations sociales versées. Les articles L.1255-14 et L.1255-18 du même code précisent les conditions de régularité de cette relation tripartite, où l'entrepreneur agit en qualité d'intermédiaire entre le salarié et les entreprises clientes.
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