Natinf 32002
Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais
Que signifie le Natinf 32002 ?
Le Natinf 32002 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'absence de remise dans les délais au salarié porté d'une copie du contrat commercial de prestation de portage salarial. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-14 8°, L.1254-22 et L.1254-1, engage la responsabilité de l'entreprise de portage en cas de manquement à cette obligation formelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32002 correspond au délit de non-délivrance au salarié porté de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les délais légaux. Cette infraction, définie aux articles L.1255-14 8°, L.1254-22 et L.1254-1 du Code du travail, impose à l'entreprise de portage salarial de transmettre ce document essentiel au salarié concerné. Le manquement à cette obligation, réprimé par les articles L.1255-14 alinéa 1 et 17 ainsi que L.1255-18 du même code, constitue une violation des règles encadrant le portage salarial, un dispositif visant à sécuriser les relations tripartites entre le salarié, l'entreprise de portage et le client.
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