Natinf 32002
Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais
Que signifie le Natinf 32002 ?
Le Natinf 32002 désigne Délit de non-délivrance au salarié porté de la copie du contrat commercial de prestation de portage salariale dans les délais. Infraction prévue par les articles L.1255-14 8°, L.1254-22, L.1254-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.1255-14 al.1, al.17, L.1255-18 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32002 désigne Délit de non-délivrance au salarié porté de la copie du contrat commercial de prestation de portage salariale dans les délais. Infraction prévue par les articles L.1255-14 8°, L.1254-22, L.1254-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.1255-14 al.1, al.17, L.1255-18 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.