Natinf 32001
DélitNon conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial avec l'entreprise cliente dans les delais
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de portage salarial caractérisé par l'absence de conclusion du contrat commercial avec l'entreprise cliente dans les délais légaux. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement expose à des poursuites pénales pour non-respect des obligations contractuelles en matière de travail temporaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32001
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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