Natinf 31997
Non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais
Que signifie le Natinf 31997 ?
Le Natinf 319997 vise le délit de non-transmission, dans les délais légaux, du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée au salarié porté. Prévu par les articles L.1255-14 7°, L.1254-16 et suivants du Code du travail, il concerne spécifiquement l’entreprise de portage ou l’employeur responsable de cette formalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31997 correspond au délit de non-transmission du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée au salarié concerné dans les délais imposés par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-14 7°, L.1254-16, L.1254-10 et L.1254-1 du Code du travail, engage la responsabilité de l’entreprise de portage ou de l’employeur qui omet cette obligation. Le portage salarial, régi par ces dispositions, impose en effet la remise du contrat écrit au salarié porté dans un délai maximal de deux jours ouvrables suivant sa conclusion. L’article L.1255-14 du Code du travail sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais exposant l’auteur à des sanctions pécuniaires.
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