Natinf 31997
Non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais
Que signifie le Natinf 31997 ?
Le Natinf 31997 désigne le délit de non-transmission du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée dans les délais prévus est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-14 7°). Cette infraction, relevant du droit du travail, expose l'employeur à des amendes sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31997 désigne le délit de non-transmission du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée dans les délais prévus est sanctionné par le Code du travail (ART.L.1255-14 7°). Cette infraction, relevant du droit du travail, expose l'employeur à des amendes sans retrait de points sur le permis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.