Natinf 31996
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 31996 ?
Le Natinf 31996 désigne le délit de conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans mentions obligatoires est sanctionné par le Code du travail (art. L.1255-14 et suivants). Cette infraction concerne l'absence de clauses requises dans le contrat, exposant l'employeur à des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31996 désigne le délit de conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans mentions obligatoires est sanctionné par le Code du travail (art. L.1255-14 et suivants). Cette infraction concerne l'absence de clauses requises dans le contrat, exposant l'employeur à des amendes.
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