Natinf 31995
Depassement de la duree maximale autorisee pour l'emploi en contrat de travail en portage salarial a duree determinee
Que signifie le Natinf 31995 ?
Le Natinf 319995 vise le délit de dépassement de la durée maximale autorisée pour l'emploi d'un salarié en portage salarial sous contrat à durée déterminée, prévu par les articles L.1255-14 4°, L.1254-12 et suivants du Code du travail. Il concerne spécifiquement les entreprises de portage et les employeurs utilisant ce dispositif, en réprimant le non-respect des limites légales de durée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31995 correspond au délit de dépassement de la durée maximale autorisée pour un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée, encadré par les articles L.1254-12 à L.1254-17 et L.1255-14 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le non-respect des règles spécifiques au portage salarial, un dispositif permettant à une entreprise de portage d’embaucher un salarié pour le mettre à disposition d’une entreprise cliente. L’article L.1255-14 4° du Code du travail précise que le contrat de portage à durée déterminée ne peut excéder une durée maximale fixée par la loi, sous peine de qualification délictuelle. Les articles L.1255-14 et L.1255-18 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, bien que les peines exactes ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis. Cette infraction vise à protéger les salariés en portage contre les abus liés à la précarité des contrats et à garantir le respect des dispositions légales encadrant ce mode d’emploi.
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