Natinf 31994
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial a duree determinee sans terme precis ou duree minimale
Que signifie le Natinf 31994 ?
Le Natinf 31994 vise le délit prévu par le Code du travail consistant à conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans fixer de terme précis ni de durée minimale. Cette infraction, encadrée par les articles L.1255-14 3°, L.1254-11 et L.1254-1 du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs ou entreprises de portage salarial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31994 correspond à l’infraction de conclusion d’un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée dépourvu de terme précis ou de durée minimale, constitutive d’un délit au sens du Code du travail. Ce dispositif, régi par les articles L.1255-14 3°, L.1254-11 et L.1254-1 du Code du travail, encadre les relations entre l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. L’absence de terme précis ou de durée minimale dans le contrat expose l’employeur ou l’entreprise de portage à des sanctions pénales, conformément aux articles L.1255-14 et L.1255-18 du même code. Cette infraction vise à garantir la sécurité juridique des salariés portés en évitant les contrats précaires ou mal définis dans le cadre du portage salarial.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.