Natinf 31993
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans fixer son type de duree
Que signifie le Natinf 31993 ?
Le Natinf 31993 vise le délit prévu par le Code du travail consistant à conclure un contrat de travail en portage salarial sans en déterminer la durée, notamment le type de contrat (CDD ou CDI). Cette infraction, encadrée par les articles L.1254-1, L.1254-7 et L.1255-14 2° du Code du travail, s’applique à l’employeur ou à l’entreprise de portage concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31993 correspond au délit de conclusion d’un contrat de travail en portage salarial sans fixation de sa durée, une obligation légale imposée par le Code du travail. L’infraction, définie aux articles L.1254-1 et L.1254-7, exige que le contrat précise s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). L’article L.1255-14 2° du Code du travail réprime spécifiquement cette omission, qui engage la responsabilité de l’entreprise de portage ou de l’employeur. Les sanctions, prévues aux articles L.1255-14 et L.1255-18, visent à garantir la transparence et la sécurité juridique des relations de travail en portage salarial, un dispositif encadré pour protéger les salariés portés.
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