Natinf 31992
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activite non autorisee
Que signifie le Natinf 31992 ?
Le Natinf 31992 désigne le délit de conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activité non autorisée est réprimé par les articles L.1255-14 et suivants du Code du travail. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31992 désigne le délit de conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activité non autorisée est réprimé par les articles L.1255-14 et suivants du Code du travail. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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