Natinf 31981
Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire
Que signifie le Natinf 31981 ?
Le Natinf 31981 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-déclaration préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du recours à un sous-traitant de rang supérieur à 2 dans une installation nucléaire. Infraction prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31981 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-déclaration préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du recours à un sous-traitant de rang supérieur à 2 dans une installation nucléaire. Infraction prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31981
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.