Natinf 31979
Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 31979 ?
Le Natinf 31979 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la délégation non autorisée, à un intervenant extérieur, de la responsabilité opérationnelle et du contrôle de l’exploitation d’une installation nucléaire de base. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne spécifiquement les exploitants soumis aux obligations de sûreté et de sécurité nucléaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31979 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour un exploitant d’une installation nucléaire de base, de déléguer à un intervenant extérieur la responsabilité opérationnelle ou le contrôle de son exploitation sans y être autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles R.596-16 13°, R.593-10, R.593-12 et L.593-2 et suivants du Code de l’environnement, vise à garantir le respect des obligations légales en matière de sûreté nucléaire. Elle est réprimée par l’article R.596-16 alinéa 1 et L.173-7 du même code, qui prévoient une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31979
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.