Natinf 31978
Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Que signifie le Natinf 31978 ?
Le Natinf 31978 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission, par le responsable du transport de substances radioactives, de déclarer un incident ou accident susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé, la salubrité ou à la protection de l’environnement. L’infraction est prévue par les articles R.596-16, L.541-1-1, L.591-5, L.593-2 et L.593-3 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31978 correspond à la non-déclaration, par le responsable du transport de substances radioactives, d’un incident ou accident présentant un risque pour la sécurité, la santé publique, la salubrité ou l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les dispositions du code de l’environnement, notamment les articles R.596-16, L.541-1-1, L.591-5, L.593-2 et L.593-3, impose une obligation de signalement immédiat en cas de situation susceptible de générer des conséquences dommageables. L’article R.596-16 précise les modalités de cette déclaration, tandis que l’article L.173-7 du même code en assure la répression. L’infraction sanctionne ainsi le manquement à une obligation de vigilance essentielle pour prévenir les risques liés à la radioactivité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31978
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.