Natinf 31977
Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement

Informations clés

Description

Le Natinf 31977 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de déclaration par l’exploitant d’une installation nucléaire de base d’un événement susceptible d’affecter la sécurité des personnes, la santé publique, la salubrité ou l’environnement. Cette obligation, encadrée par les articles R. 596-16, R. 593-1 et suivants du Code de l’environnement, impose aux exploitants de signaler sans délai tout incident ou accident présentant un risque avéré ou potentiel. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant, informé de la survenance d’un tel événement, omet de le déclarer aux autorités compétentes, privant ainsi ces dernières de la possibilité d’évaluer et de contenir les conséquences. Les articles L. 591-5, L. 593-2 et L. 593-3 du même code précisent le cadre général des obligations pesant sur les installations nucléaires, tandis que l’article L. 173-7 réprime les manquements aux dispositions réglementaires. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de condamnation.

Montant des contraventions