Natinf 31976
Non depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 31976 ?
Le Natinf 31976 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de dépôt, dans les délais prescrits, du dossier des opérations de démantèlement et de surveillance d’un site d’installation nucléaire de base. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne les exploitants soumis aux obligations de démantèlement et de suivi post-exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31976 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de transmission du dossier de démantèlement et de surveillance d’un site nucléaire. Prévue par les articles R.596-16 11°, L.593-27 et suivants du Code de l’environnement, cette infraction s’applique aux exploitants d’installations nucléaires de base (INB) qui omettent de déposer ce dossier dans les délais fixés par la réglementation. Le dossier en question doit détailler les modalités techniques et organisationnelles du démantèlement ainsi que les mesures de surveillance post-exploitation, conformément aux exigences des articles R.593-1 à R.593-3 du même code. L’infraction est réprimée par l’article R.596-16 alinéa 1 et l’article L.173-7 du Code de l’environnement, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31976
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.